L'évaluation de la loi du 1er février 2012 concernant l'acquisition du plein exercice pour les médecins à diplôme hors Union européenne
The exercise authorization procedure : the evaluation of the law of 1 February 2012 on the acquisition of the full exercise for doctors with a diploma outside the European Union
par Chen Xin sous la direction de Bertrand Dominique
Thèse de doctorat en Santé publique
École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion

Soutenue le lundi 02 octobre 2017 à Sorbonne Paris Cité , Shanghai Jiao Tong University

Sujets
  • Attestation de compétence
  • Diplômés de l'enseignement supérieur formés à l'étranger
  • Médecine -- Pratique
  • Reconnaissance des études, diplômes, etc.

Depuis le 1er janvier 2012, les thèses de doctorat soutenues à l’Université Paris Descartes sont déposées au format électronique, sous licence Creative Commons.

Consultation de la thèse sur d’autres sites :

TEL (Version intégrale de la thèse (pdf))
Theses.fr (Version intégrale de la thèse (pdf))

Description en anglais
Description en français
Mots clés
Procédure d'autorisation d'exercice, Épreuves de vérification des connaissances, Praticiens à diplôme hors Union Européenne, Régularisation, Liste A, Liste B, Liste C, Densité médicale, Offre de soins
Resumé
La Procédure d'Autorisation d'Exercice est un dispositif qui concerne l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union Européenne. Elle a été instaurée en 2007 par la loi CMU du 27 juillet 1999, complétée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 décembre 2008, modifiée par la loi 2012-157 du 1er février 2012. La dernière loi concernée, la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, met fin à la régularisation de ces praticiens. Depuis l'exécution de la loi 2012-157 du 1er février 2012 jusqu'à la fin de l'année 2016, la Procédure d'Autorisation d'Exercice compte 26562 inscriptions et 14647 présentations dont 4866 reçus aux Epreuves de Vérification des Connaissances à la Procédure d'Autorisation d'Exercice. Nous avons étudié les résultats des Epreuves de Vérification des Connaissances avec des analyses approfondies. Entre 2012 et 2016, la liste A a reçu le plus grand nombre de candidats aux Epreuves de Vérification des Connaissances, soit 21123 inscriptions, 10007 présentations. Le taux de réussite de la liste A varie entre 15% et 19%, sachant que la liste A est une liste qui recueille tous les nouveaux arrivants, les Epreuves de Vérification des Connaissances pour cette liste est un concours. La liste B a reçu 562 inscriptions, dont 413 présentations entre 2012 et 2016 avec un taux de réussite de 24% à 41%. Les épreuves pour cette liste sont sous forme d'examen. La liste C a reçu 4877 inscriptions, dont 4227 présentations entre 2012 et 2016 et le taux de réussite est de 56% à 80%. La liste C est aussi un examen qui recueille tous les praticiens à diplôme hors Union Européenne qui sont déjà installés en France. Nous avons observé que la disparition de la liste C est en partie due au dispositif de la Procédure d'Autorisation d'Exercice qui permet la régularisation des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La loi 2012-157 du 1er février 2012 qui modifie les conditions et le périmètre de participation des candidats aux Epreuves de Vérification des Connaissances est une des causes de transfert des candidats de la Liste A à la Liste C. Enfin, les praticiens inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, et provenant de la Procédure d'Autorisation d'Exercice, occupent une proportion qui est d'environ 10% dans certains départements en France. Ce chiffre montre le nombre de ces praticiens est quasiment aussi important qu'avant et que leur présence est demandée dans la France entière. Dans certains départements, nous avons pu constater que la présence de praticiens à diplôme hors Union Européenne augmente la densité médicale territoriale en France, démontrant l'importance de leur présence au niveau local, ainsi que dans les zones rurales et de montagnes. Le seul contrôle de l'entrée des praticiens à diplôme hors Union Européenne n'est pas suffisant ; la formation continue de ces praticiens devrait être envisagée afin d'améliorer leur niveau médical d'exercice, et la réorientation territoriale d'installation pourrait être une solution qui augmenterait l'offre de soins au niveau local.