L'apport en société, technique d'exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine
The contribution agreement as a technique for the exploitation of intellectual creations : study on the basis of industrial property, know-how and domain names
par Mathlouthi Thouraya sous la direction de Azzi Tristan et de Rouatbi Hatem
Thèse de doctorat en Sciences juridiques
École doctorale Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le Monday 08 June 2015 à Sorbonne Paris Cité , Université du Centre (Sousse, Tunisie)

Sujets
  • Droit
  • Droit -- France
  • Droit comparé
  • Noms de domaine (Internet)
  • Propriété intellectuelle
  • Tunisie
Le texte intégral n’est pas librement disponible sur le web
Vous pouvez accéder au texte intégral de la thèse en vous authentifiant à l’aide des identifiants ENT de l’Université, au sein de l’établissement en utilisant un compte invité Wifi ou en demandant un accès extérieur si vous pouvez justifier de votre appartenance à un établissement chargé d’une mission d’enseignement supérieur ou de recherche

Se connecter ou demander un accès au texte intégral

Depuis le 1er janvier 2012, les thèses de doctorat soutenues ou préparées à l’Université Paris Descartes sont déposées au format électronique, sous licence Creative Commons.

Consultation de la thèse sur d’autres sites :

Theses.fr

Description en anglais
Description en français
Mots clés
Droit des sociétés, Apport en société, Apport de créations intellectuelles, Droit de la propriété intellectuelle, Propriété industrielle, Brevets, Marques, Dessins et modèles, Autres créations intellectuelles, Savoir-faire, Noms de domaine, Droit comparé, Droit français, Droit tunisien
Resumé
L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public.