Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : Étude des contentieux privés autonome et complémentaire devant les juridictions judiciaires
Private litigation of competition law (cartels and abuses of dominance) : Study of stand alone and follow-on litigations in national courts
par Amaro Rafael sous la direction de Béhar-Touchais Martine
Thèse de doctorat en Droit privé
École doctorale Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le Wednesday 05 December 2012 à Université Paris Descartes ( Paris 5 )

Sujets
  • Concurrence -- Droit
  • Concurrence -- Restrictions
  • Dommages-intérêts
  • Procédure (droit européen)
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Mots clés
Actions de groupe,Actions en nullité,Actions en réparation,Amende civile,Analyses contrefactuelles,Causalité,Class actions,Clémence civile,Compétence matérielle,Compétence territoriale,Conflit de juridictions,Conflit de lois,Contentieux de la distribution,Contentieux privé,Droit de la concurrence,Dommage concurrentiel,Dommages et intérêts confiscatoires,Dommages et intérêts punitifs,Évaluation du dommage,Loi applicable,Loyauté de la preuve,Matière pénale,Mesures d'instructions,Ministère public ad hoc,Non bis in idem,Nullité,Office du juge,Opportunité des poursuites,Opt out,Peine privée,Pratiques anticoncurrentielles,Preuve,Preuve par présomption,Private enforcement,Procès équitable,Référé,Relevé d'office,Responsabilité civile,Responsabilité des dirigeants,Restitutions,Union européenne
Resumé
L'actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l'état de sous-développement souvent pointé est aujourd'hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d'affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s'esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d'ententes internationales. C'est un fait majeur qui doit être noté car l'essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D'abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c'estun contentieux national - voire local - plus qu'un contentieux international. Enfin, c'est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d'une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l'ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l'asymétried'informations et de moyens entre litigants, l'essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s'imposent avec urgence. Mais s'il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n'en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l'analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s'illustrent autant par les fonctions qu'ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l'inverse, de règles identiques. C'est donc vers l'élaboration d'un régime commun complété par un régime particulier à chacun d'eux que s'orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire