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Responsabilité statutaire : le nouveau droit de la responsabilité des professions intellectuelles : proposition d'un nouveau régime spécial de responsabilité civile
The new professional liability
par Guillaume TRÉDEZ sous la direction de Luc GRYNBAUM
Thèse de doctorat en Droit privé
ED 262 Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le vendredi 15 novembre 2019 à Université Paris Cité

Sujets
  • Déontologie
  • Droit international privé -- Personnes
  • Responsabilité civile
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Mots clés
Responsabilité civile, Professionnels, Responsabilité statutaire, Déontologie
Resumé
L'idée est de proposer un nouveau régime spécial de responsabilité unitaire à toutes les professions intellectuelles : les professionnels de santé, les professionnels du droit, les professionnels du crédit et l'architecte. Les devoirs particuliers des professions intellectuelles impliquent une unité de régime de sanctions ; ce régime propre aux professions intellectuelles permet de mettre fin aux hésitations entre le régime contractuel et le régime délictuel.