Le traitement de l'incertitude dans le contentieux des produits de santé défectueux
The legal treatment of uncertainty in healthcare-product litigation
par David Paul sous la direction de Bacache-Gibeili Mireille
Thèse de doctorat en Sciences juridiques - Droit privé
École doctorale Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le Monday 14 December 2015 à Sorbonne Paris Cité

Sujets
  • Droit
  • Produits commerciaux -- Défauts
  • Produits de santé
  • Sécurité juridique
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Mots clés
Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, Balance bénéfice/risque, Répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché, Imputabilité, Produits de santé, Vaccin contre l'hépatite B, DES (diethylstilboestrol), Traitement judiciaire de l'incertitude, Présomption, Lien de causalité, Défaut du produit, Incertitude scientifique, Incertitude matérielle
Resumé
Alors que le contentieux des produits de santé n'a jamais été aussi fourni, l'application du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985, entraîne l'émergence d'un certain nombre d'incertitudes qui affectent directement le sort des demandes en réparation. Les incertitudes matérielles ont, pour la plupart reçu un traitement efficace par l'action conjuguée de la jurisprudence et du législateur. Si les outils juridiques traditionnels, tels que les présomptions ou la causalité alternative, ont permis de résoudre une partie non négligeable de ces incertitudes, les juges se sont également attachés à développer des outils nouveaux comme la balance bénéfice/risque ou encore la répartition de l'obligation à la dette selon les parts de marché. Cependant, si le développement de ces outils juridiques, plus adaptés aux spécificités des produits de santé, a permis d'apporter une solution efficace aux incertitudes matérielles, le traitement de l'incertitude scientifique, fondé sur les présomptions du fait de l'homme, n'apporte, toujours pas, de solutions satisfaisantes. L'étude du traitement des incertitudes dans le contentieux des produits de santé défectueux permet d'apprécier les acquis mais également les limites atteintes par l'utilisation de certains outils mis à la disposition des juges et qui se révèlent parfois inadaptés. L'intervention du législateur et la prise en compte des spécificités des produits de santé, permettraient de développer un système d'indemnisation adapté qui interviendrait de façon subsidiaire en cas d'échec de la voie contentieuse.