L'appel en contentieux administratif
The appeal in contentious administrative matters
par Diallo (Goutner) Alice sous la direction de Pouyaud Dominique
Thèse de doctorat en Droit public
École doctorale Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le Friday 28 September 2012 à Université Paris Descartes ( Paris 5 )

Sujets
  • 1990-....
  • Appel (procédure)
  • Contentieux administratif
  • France

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Mots clés
Appel, Procédure, Contentieux administrative, Double degré de juridiction
Resumé
L'appel devant l'ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d'appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d'années après et à s'interroger sur les évolutions qu'elle a pu induire concernant le régime de l'appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l'encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l'appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l'appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d'en dégager les caractéristiques propres. L'appel en contentieux administratif apparaît comme l'expression du double degré de juridiction. Il en est l'expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l'encombrement. Il en est l'expression des limites qu'il induit quant aux deux fonctions du juge d'appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l'évocation et la fonction de réformation au travers de l'effet dévolutif