Étude de la régularisation et de l'intégration professionnelle des médecins à diplôme extracommunautaire en France : analyse de la loi de 2006
Study of the regularization and professional integration of doctors with non-EU diploma in France : analysis of the law of 2006
par Luz RUBIANO ESPINDOLA sous la direction de Dominique BERTRAND
Thèse de doctorat en Éthique médicale
ED 262 Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion

Soutenue le Tuesday 25 September 2018 à Sorbonne Paris Cité

Sujets
  • Diplômés de l'enseignement supérieur formés à l'étranger
  • Droit
  • France
  • Médecins

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Mots clés
Pae, Padhue, Médecins à diplôme étranger
Resumé
Cette étude porte sur l'analyse de la régularisation et de l'intégration professionnelle de praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en France par la Procédure d'autorisation d'exercice (PAE) provenant de deux textes législatifs, la loi CMU de 1999 et la loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2006. La PAE est composée de cinq étapes, un parcours conditionné par la réussite de chaque étape : (1) inscription ; (2) réussite aux épreuves de vérification de connaissances ; (3) validation des pratiques hospitaliers (4) avis favorable de la Commission d'autorisation d'exercice de la spécialité ; (5) autorisation individuelle d'exercice permettant l'inscription au tableau départemental de l'Ordre. Trois modalités d'inscription sont possibles : la liste A, destinée à tous les praticiens provenant de tout le monde ayant l'intention d'exercer la médecine en France, il s'agit d'un concours dont le nombre de places et de spécialités sont limitées et fixées chaque année par arrêté ministériel. L'intégration professionnelle de ces praticiens favorise l'enrichissement de la profession en permettant l'échange de connaissances et de savoirs. La liste B est réservée aux médecins ayant le statut réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire et les français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Il s'agit d'un examen, donc le nombre de places n'est pas limité. Pour réussir dans l'examen une note moyenne de 10 sur 20 est exigée pour l'ensemble des épreuves. La liste C, est une disposition transitoire ayant pour but prendre en compte la situation particulière des praticiens exerçant sur le territoire français depuis plusieurs années sous les statuts d'associés ou de faisant fonction d'interne. Il s'agit d'un examen, toutes les spécialités sont ouvertes. Elle est fermée depuis 31 décembre 2016 (la dernière session des épreuves de vérification des connaissances -EVC- a eu lieu en 2016). Quant aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) les taux de réussite sont plus élevés dans la liste C par rapport à la liste A, situation attendue compte tenu du fait que la liste A est un concours, tandis que la liste C, est un examen. Le suivi des trajectoires professionnelles des lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans trois spécialités (médecine générale, pédiatrie et gériatrie), représentant 45 % du total de l'effectif en liste A et 36 % de l'effectif en liste C, ont montré parcours professionnels très divers. Au cours des dix dernières années, dans la spécialité médecine générale, listes A et C, 78 % des médecins ont obtenu leur autorisation d'exercice individuelle ; en gériatrie 90 % des candidats en liste A et 85 % de la liste C ; en pédiatrie 85 % des candidats en liste A et 92 % de la liste C. En ce qui concerne au mode d'exercice on observe (dans les deux listes et dans les trois spécialités) que le mode principal d'exercice est hospitalier. Sans doute, la régularisation de plusieurs milliers de professionnels à diplôme étranger, surtout les dix dernières années, a permis de renforcer le nombre d'effectifs médicaux en France ; entre 2010 et 2017 le nombre de médecins titulaires d'un diplôme français a diminué (-8 259), néanmoins cette « perte » de professionnels a été compensée par l'apport des médecins à diplôme communautaire (+ 1 615) ainsi que pour ceux à diplôme extra-communautaire (+ 6 366). En ce qui concerne à la régularisation et l'intégration professionnelle de ces praticiens, depuis plus de quarante ans il y a eu toujours deux problèmes constants, le premier, concerne à la gestion du stock et le deuxième est lié à ce sujet on peut l'appeler « des ambiguïtés » entre ce que les lois indiquent et ce qui se passe dans la réalité.